Conditions Générales de Vente

Informations sur la société

  • Raison Sociale : ZJIE E-COMMERCE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

  • Siège Social : Osiedle Przemysłowe 5, 69-100 Słubice, Pologne

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : PL5981655848

  • Email de contact : support@garvee.fr

  • Service Client : Lundi–Vendredi, 9h00–17h00 (CET)

Note : Notre société est légalement enregistrée en Pologne pour servir l’ensemble du marché de l’Union Européenne. Tous les contrats de vente sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.

Préambule

En passant commande sur www.garvee.fr, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Produits et Prix

  • Les produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles.

  • Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France au jour de la commande.

2. Commandes et conclusion du contrat

  • La commande constitue une proposition contractuelle.

  • Le contrat est conclu au moment de l’envoi de l’e-mail de confirmation par le Vendeur.

  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige avec le Client.

3. Droit de rétractation

  • Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

  • Les modalités sont détaillées sur notre page « Politique de Retours et Remboursements ».

4. Garantie légale

  • Garantie de conformité : 2 ans pour demander réparation ou remplacement.

  • Garantie des vices cachés : possibilité de résolution de vente ou réduction du prix.

5. Responsabilité

  • Le Vendeur est responsable de l’exécution du contrat.

  • La responsabilité ne couvre pas les dommages indirects et est limitée au montant de la commande, sauf en cas de dommages corporels ou faute lourde.

6. Droit applicable, médiation et juridiction

  • Droit applicable : français.

  • Médiation : recours gratuit possible via un médiateur ou la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

  • Tribunaux compétents : tribunaux français, selon domicile du défendeur ou lieu de livraison.

7. Contact

Pour toute question ou réclamation : support@garvee.fr